Le 9 novembre dernier, 500 membres du FRAPRU ont rendu visite à la gouverneure générale, Michaëlle Jean afin que celle-ci transmette leurs revendications directement au Premier ministre Paul Martin.
13 membres du Comité logement Trois-Rivières ont pris part à la manifestation à Ottawa, à la résidence de Michaëlle Jean.
Nous voulions qu’elle rappelle à Paul Martin d’injecter 1,6 milliards de dollars dans le logement social tel que promis en juin dernier, dans la loi C-48. Cet argent-là, on le veut et tout de suite!
Michaëlle Jean s’est dite très contente d’accueillir 2 représentants du FRAPRU. Elle connaissait très bien les problèmes de logement social et a dit qu’elle allait intercéder auprès de Paul Martin. On ne veut pas que les mal-logéEs fassent les frais d’un simple jeu politique qui a permis au gouvernement de se maintenir au pouvoir.
Nous voulons que le gouvernement libéral bouge avant le déclenchement des élections. Les 500 manifestants pacifiques ont quitté Rideau Hall après leur rencontre avec la gouverneure générale.
Plusieurs médias ont fait état de notre action, contribuant à sa visibilité, dont le Devoir, le Journal de Montréal, le Soleil, de même que plusieurs sites internet dont celui de Radio-Canada.
Merci à tous ceux et celles qui ont participé et contribué au succès de cette action.
La violence conjugale et sexuelle enfin reconnue comme un motif sérieux pour résilier un bail
Montréal, le 16 novembre 2005. - Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale, le Regroupement québécois des CALACS et la Fédération des femmes du Québec se réjouissent du dépôt fait hier par le gouvernement d’un projet de loi visant à permettre aux victimes de violence conjugale et aux victimes d’agressions à caractère sexuel de résilier leur bail lorsque leur sécurité ou celle de leur enfant est menacée.
« Depuis 6 ans, nous avons déployé beaucoup d’énergie pour sensibiliser les élus politiques au fait qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle d’enfants doit pouvoir se refaire une vie et surtout, quitter rapidement un logement où elle est en danger. Le projet de loi 133 constitue le premier geste concret pour assurer aux femmes leur droit fondamental à la sécurité » de déclarer Louise Riendeau, porte-parole du comité.
Le Regroupement des centres d’aide et de lutte pour les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) est content de voir que les femmes agressées sexuellement pourront également se prévaloir de cette mesure et voit l’amendement à l’article 1974 comme un premier pas qui démontre la sensibilité du ministre de la Justice à la réalité des femmes violentées.
La présidente de la Fédération des femmes du Québec a exprimé sa satisfaction en ces mots «Lorsque le projet de loi 133 sera adopté, les femmes violentées pourront enfin mieux assurer leur sécurité. Il importe donc de saluer le geste posé par le ministre Marcoux qui répond ainsi à la persévérance du Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale qui a porté cette revendication pendant de nombreuses années».
Le Comité logement et le RQCALACS souhaitent poursuivre les discussions avec le ministre de la Justice afin de clarifier la portée et les modalités d’application de cette nouvelle mesure.
Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale est formé d’Auberge Shalom, d’Auberge Transition, de Femmes averties – Women aware, de la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et du Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.
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Seul le propriétaire peut exercer une reprise de logement. Ainsi, un nouvel acheteur pourra le faire une fois la vente de l’immeuble complétée, seulement.
Pour qui le propriétaire peut-il reprendre un logement?
• Pour lui-même;
• pour son père, sa mère, son fils, sa fille;
• pour tout autre parent ou beau-parent dont il est le principal soutien;
• pour son conjoint dont il est séparé (par jugement) ou divorcé, à la condition qu’il en demeure le principal soutien.
Comment et quand s’effectue une reprise?
Le propriétaire doit envoyer un avis écrit contenant :
1. la date prévue (généralement la fin du bail),
2. le nom et prénom de la personne qui occupera le logement,
3. son degré de parenté ou son lien avec le propriétaire.
Pour un bail de plus de six mois, l’avis doit parvenir au moins 6 mois avant la date de la reprise. Lorsqu’il reçoit l’avis, le locataire a un mois pour y répondre. Sinon, il est réputé avoir REFUSÉ de quitter et le propriétaire doit alors déposer une demande à la Régie.
Si la reprise est faite de mauvaise foi (le logement n’est pas utilisé conformément à ce qui avait été demandé et vous pouvez prouver la mauvaise foi) le locataire peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi ainsi que des dommages punitifs.
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