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Si vous ne répondez pas, cela signifie que vous acceptez et votre bail est automatiquement renouvelé. Si, par contre, vous trouvez que l’augmentation est trop élevée en regard de l’état du logement, vous pouvez la refuser. Cela ne signifie pas que vous devez déménager. Mais, vous devez informer votre proprio de votre décision (voir formulaire plus bas). Il est toujours mieux de communiquer par écrit et de conserver une copie de ces communications. Lorsque vous refusez une augmentation de loyer, le propriétaire doit faire une demande à la Régie du logement pour fixer le loyer. Le propriétaire doit alors justifier son augmentation.
La Régie du logement propose, de son côté, des indices qu’elle juge raisonnables. Les taux d’augmentation recommandés pour 2005 sont les suivants, selon que le logement est:
non-chauffé : 0,8 %
chauffé à l’électricité : 1,1 %
chauffé au gaz : 0,5 %
ou chauffé à l’huile : 2 %
À noter:
Il peut y avoir une majoration supplémentaire s’il y a une augmentation des taxes municipales et scolaires. Ainsi, pour une augmentation de taxes de 5 %, il faut prévoir une majoration de 0,6 % alors qu’une réduction de ces taxes de 5 % aura l’effet inverse.
Montant supplémentaire pour travaux majeurs avec un taux d’ajustement de 3,9 %. Cela signifie que pour chaque 1 000 $ de travaux majeurs, il résulte une augmentation de 3,25 $ par mois qu’il faut diviser par le nombre de logements bénificiant de ces travaux majeurs.
Si vous voulez déménager, vous devez en aviser votre propriétaire dans le mois de réception de votre avis, ou, s’il ne vous en a pas fait parvenir, vous avez jusqu’au 31 mars pour lui faire savoir que vous ne voulez pas renouveler votre bail. (voir formulaire plus bas)
Des problèmes ? des solutions !
En louant un logement, vous vous engagez à payer un loyer en échange d’un lieu qui sera chez vous. Vous devez pouvoir y trouver sécurité, tranquillité et un minimum de confort. Par exemple, si le chauffage est inclus dans votre loyer, vous pouvez vous attendre à ce que la température atteigne au moins les 21°C en hiver.
Certains propriétaires croient, à tort, qu’ils ont le droit d’entrer chez vous, n’Importe quand. C’est FAUX. À moins d’un cas de force majeure, comme de la fumée suspecte, de l’eau qui coule ou autre, vous devez, ensemble, convenir du moment d’une visite. Si vous soupçonnez que votre propriétaire entre chez vous en votre absence il y a un truc très simple : installez une chaîne de porte avec clef. Vous n’êtes pas obligé de remettre une copie de cette clef au propriétaire. En cas d’urgence, cette sécurité peut être arrachée assez facilement. Donc tout le monde est content, sauf … le propriétaire «écornifleux».
Pour tous les problèmes, avant d’aller à la Régie, il faut 1) informer le propriétaire du problème et, si ça ne se règle pas, 2) envoyer une mise en demeure au propriétaire. Vous trouverez un modèle dans la page suivante que vous pouvez utiliser et faire des copies au besoin. Si ça ne donne toujours pas de résultats, 3) vous déposez une plainte à la Régie du logement.
Vous pouvez demander une diminution de loyer, une résiliation de bail ou des compensations pour perte de jouissance des lieux.
Régie du logement 1 800 683-2245 ou 100 Laviolette T-R
Le Comité logement ne siégera plus au comité de développement du logement social de la ville
Les journaux ont abondamment parlé, à la mi-janvier, de l’exclusion de Diane Vermette et de Jean-François Aubin du Comité de développement du logement social de la ville. Précisons que ce comité est une création du maire, suite à la fusion de Trois-Rivières et à la création d’un fonds de logement social. Ce n’est pas le Comité logement Trois-Rivières, où Diane travaille et qui a été fondé, en 1997 par des gens de Trois-Rivières qui trouvaient que c’était important qu’un tel organisme existe et surveille ce qui se passe autant en logement privé qu’en logement social… et qui produit ce bulletin.
Les locataires sont, pour la plupart, moins riches et moins bien informés : une ressource permanente pour répondre à leurs questions n’est pas inutile. Le Comité logement Trois-Rivières reçoit de plus en plus de demandes d’information.
Le Comité logement Trois-Rivières est membre du FRAPRU (Front d’action populaire en réaménagement urbain) et avec lui et les autres groupes membres, il exerce des pressions auprès de Québec et d’Ottawa pour que des fonds soient consacrés au développement du logement social. Sans ces actions populaires, il y a longtemps qu’on ne parlerait plus de logement social et les HLM, construits dans les années 70-80 seraient des espèces en voie d’extinction. Plusieurs sont d’ailleurs dans un piteux état. Ainsi, au pire de la crise à Montréal il y a 2 ans, des logements HLM étaient barricadés suite à un manque de budget d’entretien.
Le logement social doit répondre aux besoins des personnes et familles qui n’arrivent pas à vivre décemment avec des revenus minimes. Tant mieux si on peut faire arrimer le développement de projets avec des occasions d’affaires mais, les «bons deals» ne répondent pas nécessairement aux besoins du milieu. Les gens veulent demeurer dans le quartier où ils ont des connaissances, des habitudes et c’est tout à fait légitime.
Vu la constante baisse du taux d’inoccupation pour Trois-Rivières (de 8% en 99 à 1,2% en 2004 de logements disponibles) on pense qu’il serait préférable de faire de la construction neuve de logements sociaux dans les premiers quartiers. Nous serons là pour soutenir tout projet qui réponde aux demandes.
Mobilisations à venir !
16 février avec le RCLALQ
«contrôle des loyers»
28 février avec le FRAPRU
«pré-budgétaire»
8 mars Journée internationale des femmes
Modèle de mise en demeure
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Ville, date
À M. Mme Propriétaire
Adresse Ville
De M. Mme Locataire
Adresse Ville
Je vous mets en demeure de remédier aux problèmes suivants :
1) Décrire la situation qui peut aussi bien être:
◊ un voisin qui dérange (donner des faits, dates, musique, va-et-vient excessif, coups sur les murs, menaces, harcèlement, etc.)
◊ ou des problèmes d’entretien ( plomberie, escalier, moisissure, fenêtre, infiltration d’eau, électricité, eau chaude, serrures, etc.)
◊ ou des visites dans votre logement en votre absence.
2) Écrire les changements que l’on désire voir se produire:
◊ tranquillité,
◊ réparations
◊ entretien
◊ vous aviser avant de venir faire des travaux
◊ ne pas entrer chez vous en votre absence à moins que vous ne l’ayez autorisé, etc.
Si dans les (5 ou 10 ou 15) jours vous n’avez pas remédié à la situation, je prendrai les recours à ma disposition pour faire respecter mes droits.
Votre signature
Vous devez l’envoyer par courrier enregistré et conserver une preuve de paiement.
Si vous lui remettez en mains propres, lui faire signer la copie que vous gardez, et inscrire la date où il la reçoit.
Réponse à un avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail
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______________________, le _______________ 2005
À
En réponse à votre avis, vous êtes avisé que :
◊ j’accepte l’augmentation de loyer et les autres modifications demandées
◊ je refuse l’augmentation de loyer et les autres modifications demandées
◊ je quitterai les lieux à la fin du bail
nom du locataire
signature
date
Utiliser si remis en mains propres
Je sousigné accuse réception de la réponse à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail ci-dessus,
date
signature du propriétaire
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